Une interdiction claire depuis 1995

En France, les personnes morales — entreprises, associations ou syndicats — n’ont pas le droit de financer les partis politiques ni les campagnes électorales. Cette interdiction, inscrite dans la loi depuis 1995, vise à empêcher que des intérêts économiques puissants n’achètent de l’influence politique ou des décisions publiques favorables.

Seuls les particuliers peuvent contribuer financièrement à la vie politique, afin de préserver l’indépendance des élus et l’égalité entre candidats.

Exemple illustratif : quand l’argent privé frôle la ligne rouge

L’affaire Bettencourt – Woerth (années 2000) est emblématique des limites du système. Dans ce dossier très médiatisé, Liliane Bettencourt, héritière du groupe L’Oréal, a été soupçonnée d’avoir effectué d’importants dons en espèces à destination de responsables politiques, notamment lors de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy. Même si Liliane Bettencourt était une personne physique — et non une entreprise — l’affaire a mis en lumière :

• l’utilisation de liquidités importantes,
• des soupçons de dépassement des plafonds légaux,
• et surtout le risque qu’une très grande fortune privée exerce une influence disproportionnée sur la vie politique.

Cette affaire a montré que, même en respectant formellement l’interdiction des dons d’entreprises, la concentration extrême de richesses peut poser un problème démocratique.

L’interdiction des dons des personnes morales protège la démocratie d’une influence directe du capital, mais ne suffit pas à empêcher que de grandes fortunes privées ne pèsent, indirectement, sur le jeu politique.

Seuls les particuliers peuvent donner

La loi autorise uniquement les personnes physiques à effectuer des dons politiques, dans des limites strictes :

• 7 500 € par an à un ou plusieurs partis politiques,
• 4 600 € par an à un ou plusieurs candidats.

Ces plafonds visent à empêcher qu’un seul donateur ne devienne indispensable — et donc influent.

Des règles strictes pour encadrer la transparence

Les dons en espèces sont plafonnés à 150 €, tout don supérieur à 150 € doit être effectué par chèque, virement ou carte bancaire, une identité vérifiée est obligatoire, et les dons doivent être déclarés par le bénéficiaire et par le donateur (notamment pour bénéficier d’une réduction fiscale).

Des sanctions lourdes en cas d’infraction

Le non-respect de ces règles peut entraîner : des sanctions financières, le rejet du compte de campagne, la perte du remboursement public, voire une inéligibilité du candidat concerné.

En résumé

L’interdiction des dons des personnes morales constitue un pilier essentiel de la régulation démocratique.
Mais les affaires passées montrent que, même avec ce garde-fou, les grandes fortunes privées peuvent peser lourdement, et que la frontière entre soutien légal et influence politique demeure fragile.